Attribution d’un marché de prestation juridique à un non professionnel du droit – Vice d’une particulière gravité (oui) – Annulation (oui)
La CAA de Bordeaux, par une décision du 28 février 2022, a sanctionné la sélection par une commune, dans le cadre d’un marché public comportant des prestations juridiques, d’un non professionnel du droit au titre de la loi du 31 décembre 1971.
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