Archives des autorisations d'urbanisme - Droit public immobilier, énergie & environnement

Dans un arrêt du 20 mars 2025, le Conseil d’État a, a jugé que des autorisations d’urbanisme, pouvaient être délivrées dans les communes soumises à la Loi Littoral, au sein de « secteurs déjà urbanisés », lorsque ces derniers ait été identifiés par le schéma de cohérence territoriale (SCoT) ou le plan local d’urbanisme quand bien même cette identification aurait-elle eu lieu avant l’adoption de la loi du 23 novembre 2018, dite loi ELAN.

18 octobre 202418 octobre 2024 Virginie Marcelin

Travaux sur construction inachevée – Autorisation d’urbanisme portant sur l’ensemble du bâtiment (oui)

Après avoir constaté que les travaux avaient été interrompus pendant plusieurs années et que la construction, étant inachevée, ne pouvait être considérée comme ayant été réalisée en conformité avec le permis de construire initial, les juges de la cour administrative d’appel de Paris ont estimé que le propriétaire aurait dû déposer une demande de permis de construire portant sur l’ensemble du bâtiment.