Parc éolien – Autorisation d’exploiter définitive – Demande de mise en demeure de déposer une dérogation « espèces protégées » – Refus du préfet – Annulation (oui)
Dans un arrêt du 30 janvier 2025, la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé le refus du préfet de mettre en demeure une société pétitionnaire titulaire d’une autorisation d’exploiter un parc de 4 éoliennes de déposer une demande de dérogation à l’interdiction de destruction des espèces protégées.
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