action en paiement

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Action en paiement – Coût des travaux de remise en état de parties communes – Qualité à agir – Copropriétaire (non) – Syndicat (oui)

Par une décision en date du 8 juin 2023 publiée au bulletin, la Cour de cassation est venue préciser le domaine des actions des copropriétaires et des actions syndicales en cas d’atteinte portée aux parties communes par des tiers à la copropriété.

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