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Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme Droit public général Non classé

Action en démolition – Annulation permis de construire – Modification du zonage

25 février 202126 février 2021 Camille Morot Aucun commentaire action en démolition, Annulation de permis de construire, date d'appréciation, Permis de construire, zonage

L’article L. 480-13 du code de l’urbanisme prévoit que l’action en démolition introduite à la suite d’une annulation d’un permis

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Bulletins Contentieux de l'environnement Contentieux de l'éolien Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme Droit des espèces protégées Eolien

Responsabilité civile du fait de la destruction sans autorisation d’espèces protégées

25 mars 202129 mars 2021 Camille Morot 0

Le 2 mars 2021, la cour d’appel de Versailles a condamné sur le fondement de l’article 1240 du code civil sept sociétés d’exploitation de parcs éoliens à verser à l’association France Nature Environnement la somme de 3 500 € en réparation du préjudice moral directement subi en raison de la destruction d’espèces protégées, qui n’avait pas été autorisée par arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats (DDEP).

Actualités Bulletins Droit de l'urbanisme Droit des collectivités planification urbaine

Une loi pour (enfin) codifier la procédure d’abrogation des cartes communales et accompagner (encore) les conséquences de la caducité des POS

10 mars 202112 mars 2021 Arnaud Le Guluche 0

Bulletins Contentieux de l’urbanisme Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme

Dans quels cas une opération de construction et d’aménagement modifie-t-elle substantiellement le cadre de vie et emporte-t-elle une concertation préalable ?

19 février 202119 février 2021 Olivier Bonneau 0

Bulletins Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

Le sort du sursis à statuer opposé en cours de modification d’un document d’urbanisme enfin tranché

18 février 2021 Camille Morot 0

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