Archives des véhicules électriques - Droit public immobilier & énergie

19 juin 202319 juin 2023 Robin Etieve

Arrêtés du 2 juin 2023 – Déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) – Immeubles collectifs

Deux arrêtés du 2 juin 2023 ont été publiés au JORF du 10 juin 2023.

Le premier est relatif à la définition du taux d’équipement à long terme et de la puissance de référence par point de recharge pour le déploiement d’infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution.

Le second est relatif à l’encadrement de la contribution au titre du déploiement d’infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution dans les immeubles collectifs à usage principal d’habitation.

Bulletins Droit de l'urbanisme

28 avril 202128 avril 2021 Camille Morot

Mise à disposition en autopartage de véhicules électriques ou de véhicules propres : un outil intelligent pour réduire les obligations en matière de stationnement

L’article L. 151-31 du code de l’urbanisme prévoit que les obligations en matière de stationnement peuvent être réduites dans l’hypothèse où les constructeurs mettent à disposition des véhicules électriques ou propres en autopartage. Ce mécanisme mal connu peut s’avérer particulièrement favorable aux porteurs de projets et en phase avec les aspirations de notre époque. Afin d’encourager cette pratique, il apparaît utile de procéder à l’étude de son principe et de ses conditions.