Actualité juridique
Par une ordonnance de référé rendue le 8 avril 2024 (n° 469526), le Conseil d’État statuant en référé-suspension a annulé l’ordonnance du 16 novembre 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble en raison d’une erreur de droit commise dans l’appréciation de la condition d’urgence.
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Par une ordonnance en date du 17 janvier 2024, le Conseil d’Etat a rejeté le référé-suspension formulé par des requérants à l’encontre d’un permis de construire une unité de méthanisation en apportant d’utiles précisions sur (i) la qualification d’une unité de méthanisation en tant qu’exploitation agricole par référence aux dispositions du code rural et de la pêche maritime et sur (ii) la condition d’urgence, nécessaire pour suspendre l’exécution du permis attaqué, dans le cas de la construction d’une telle installation.
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Dans une ordonnance particulièrement intéressante (et par ailleurs commentée s’agissant de la cristallisation des règles d’urbanismes par une déclaration préalable de lotissement), le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a jugé que la condition d’urgence issue du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative est remplie lorsque : -la décision en litige obère les chances du requérant d’acquérir le terrain en cause et de réaliser son projet (dépôt du permis de construire 2 mois après la signature de compromis et décision de refus contestée prise 4 mois avant la date de réitération) ; – le requérant n’a commis aucune imprudence eu égard à la conformité de son projet aux dispositions du document d’urbanisme en vigueur.
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Le refus de transmission récente d’une QPC s’agissant du refus de permis de construire (CE, 7 octobre 2021, n° 451827) met en lumière l’écart progressivement creusé entre le régime du contentieux du permis de construire et celui du refus, qui ne bénéficie d’aucune particularité procédurale (absence de suppression d’un degré d’appel, de cristallisation automatique des moyens, de présomption du caractère urgent en matière de référé, durée de jugement non limitée à 10 mois, etc.). Pourtant, compte tenu des enjeux en matière de production de logements, le contentieux du refus nécessite tout autant d’attention et de célérité. Dans cet ordre d’idée, le référé-suspension mériterait d’évoluer afin de constituer un outil véritablement utile à l’encontre d’un refus de permis de construire.
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Dans une décision n° 436902 du 26 mai 2021, mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat – au visa des dispositions des articles L. 521-1 du CJA et L. 600-3 du C. urb. – a jugé que la présomption d’urgence prévue par l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme pour les référés-suspension assortissant un recours dirigé contre un permis de construire est dépourvue de caractère irréfragable.
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