Archives des unité touristique nouvelle - Droit public immobilier & énergie

3 juin 20223 juin 2022 Justine Llopis

Publication de l’arrêté fixant le contenu du formulaire de demande d’avis conforme à l’autorité environnementale sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour un document d’urbanisme ou une unité touristique nouvelle

A été publié au JORF du 15 mai 2022, l’arrêté du 26 avril 2022 fixant le contenu du formulaire de demande d’avis conforme à l’autorité environnementale sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour un document d’urbanisme ou une unité touristique nouvelle dans le cadre de l’examen au cas par cas défini aux articles R. 104-33 à R. 104-37 du code de l’urbanisme, qui entrera en vigueur pour les saisines pour avis conforme de l’autorité environnementale par la personne publique responsable effectuées à compter du 1er septembre 2022.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

2 avril 20212 avril 2021 Emilie Fabre

Unité touristique nouvelle – Inopérance du moyen relatif à la viabilité économique et financière du projet (oui)

Saisie en appel de la légalité d’un arrêté du préfet de l’Isère autorisant la création d’une unité touristique nouvelle (UTN), en l’occurrence une liaison téléportée, la cour administratif d’appel de Lyon a jugé qu’ “il n’appartient pas au préfet compétent pour délivrer l’autorisation d’urbanisme en litige de porter une appréciation sur la viabilité économique et financière de ce projet” afin d’écarter ce moyen inopérant et rejeter la requête.