Archives des toulouse - Droit public immobilier & énergie

CAA Bordeaux, 15 février 2022, req. 21BX02287

aménagement du territoire Droit de l'urbanisme Planification urbaine

1 octobre 20211 octobre 2021 Olivier Bonneau

Modification simplifiée d’un PLU – Règles relatives au logement social et au stationnement de vélo (oui)

Par un jugement du 17 septembre 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté le recours de l’association “Non au gratte ciel de Toulouse” dirigé contre la délibération du 12 avril 2018 par laquelle l’assemblée délibérante de Toulouse Métropole a approuvé la première modification simplifiée de son plan local d’urbanisme.

Actualités Bulletins Droit de l'urbanisme Planification urbaine

1 juillet 20211 juillet 2021 Olivier Bonneau

Annulation totale du PLUi-H de Toulouse Métropole : une méthode mal calibrée pour calculer la consommation foncière conduit à faire tomber un document d’urbanisme couvrant un territoire de près de 800 000 habitants

Par jugements des 30 mars 2021 et 20 mai 2021 (req. n° 1902329), le plan local d’urbanisme intercommunal valant plan local de l’habitat de Toulouse Métropole (ci-après « PLUiH ») a été annulé dans son ensemble par le tribunal administratif de Toulouse, sans modulation dans le temps, en raison notamment de la méthode de calcul mise en œuvre pour apprécier la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ci-après « NAF ») sur les dix années précédant son approbation