Archives des tierce opposition - Droit public immobilier & énergie

24 novembre 202324 novembre 2023 Clara Bellegarde

Occupation irrégulière du domaine public – Contravention de grande voirie – Obligation pour le juge d’enjoindre la cessation de l’occupation irrégulière et la remise en état malgré l’absence de conclusions en ce sens – Tierce opposition

Dans un arrêt du 13 novembre 2023, le Conseil d’État juge, d’une part, que même lorsqu’il n’est pas saisi de telles conclusions, le juge de la contravention de grande voirie saisi par procès-verbal du préfet constatant une occupation irrégulière du domaine public, doit enjoindre les occupants à libérer le domaine public et le remettre en état. D’autre part, le Conseil d’État rejette les conclusions formées par un syndicat de copropriété qui contestait l’arrêt de la CAA ayant rejeté sa tierce opposition, formée contre l’arrêt de première instance ayant ordonné la remise en état du domaine public.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

7 octobre 20227 octobre 2022 Cassy Marque

Recevabilité d’une action en tierce opposition – Notion de droit lésé – Certificat d’urbanisme – Constructibilité d’une parcelle affectée par l’annulation d’un PLU

Par un arrêt du 27 septembre 2022, le Conseil d’État a retenu que la détention d’un certificat d’urbanisme ne suffit pas à rendre recevable une action en tierce opposition contre l’annulation d’un PLU entrainant l’inconstructibilité d’une parcelle.

Droit de l'énergie

16 novembre 202016 novembre 2020 Laura Descubes

Autorisation d’exploiter un parc éolien – Délivrance de l’autorisation par le tribunal – Tierce opposition – Compétence de la CAA (non)

Le Conseil d’Etat juge que n’entre pas dans le champ d’application des dispositions de l’article R. 311-5 du code de justice administrative l’autorisation d’exploiter un parc éolien délivrée par le tribunal administratif à l’occasion d’un recours formé par le pétitionnaire contre le refus de délivrer cette autorisation.
CE, 12 novembre 2020, n° 441681, Tab. Leb.