Archives des sous-destinations - Droit public immobilier & énergie

Alors que le PLU de Paris actuellement en vigueur ne fait nullement mention des « dark stores » et des « dark kitchen », le PLU bioclimatique en cours de modification intègre ces notions et soumet ces activités à des dispositions particulières.

Droit de l'urbanisme

17 décembre 202117 décembre 2021 Simon Guirriec

Résidences services séniors – Sous-destination hébergement (oui) – Obligation de création de logements sociaux (non)

Dans une décision du 13 décembre 2021, le Conseil d’État précise en premier lieu que la résidence services séniors relève de la destination habitation, sous-destination hébergement (art. R. 151-27 et R. 151-28 c. urb.).

Il affirme ensuite que de telles résidences, eu égard à la sous-destination dont elles relèvent, ne sont pas soumises aux pourcentages minimaux de logements sociaux prescrits dans les secteurs de diversité sociale (SDS) délimités aux documents graphiques des règlements de plans locaux d’urbanisme, en application des dispositions de l’ancien article L. 123-2 du code de l’urbanisme (désormais L. 151-15).