Archives des Site patrimonial remarquable - Droit public immobilier & énergie

Droit de l'urbanisme Planification urbaine

9 juillet 20219 juillet 2021 Emilie Fabre

Commission locale des sites patrimoniaux remarquables – Modification de l’art. D. 631-5 du code du patrimoine

Le décret n° 2021-881 du 30 juin 2021 (NOR : MICB2106965D) entré en vigueur le 3 juillet 2021 modifie l’article D. 631-5 du code du patrimoine relatif aux modalités de fonctionnement des commission locales des site patrimoniaux remarquables (CLSPR).

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16 novembre 202016 novembre 2020 Simon Guirriec

Affichage des autorisations de travaux (hors PC, PA, DP, ATMH) – Abords des Monuments Historiques et site patrimonial remarquable –

Par un arrêté du 28 septembre 2020, le ministre de la culture a précisé les modalités d’affichage de l’autorisation de travaux délivrée en application des dispositions de l’article L. 621-32 du code du patrimoine et relative aux “travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur d’un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords” ou situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, non soumis à formalité au titre du code de l’urbanisme ou du code de l’environnement.