Commission locale des sites patrimoniaux remarquables – Modification de l’art. D. 631-5 du code du patrimoine

Le décret n° 2021-881 du 30 juin 2021 (NOR : MICB2106965D) entré en vigueur le 3 juillet 2021 modifie l’article D. 631-5 du code du patrimoine relatif aux modalités de fonctionnement des commission locales des site patrimoniaux remarquables (CLSPR).

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Affichage des autorisations de travaux (hors PC, PA, DP, ATMH) – Abords des Monuments Historiques et site patrimonial remarquable –

Par un arrêté du 28 septembre 2020, le ministre de la culture a précisé les modalités d’affichage de l’autorisation de travaux délivrée en application des dispositions de l’article L. 621-32 du code du patrimoine et relative aux « travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur d’un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords » ou situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, non soumis à formalité au titre du code de l’urbanisme ou du code de l’environnement.

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