Sens des conclusions du rapporteur public (art. R. 711-3 du CJA)- Absence de mention des conclusions tendant à la modulation dans le temps des effets d’une annulation contentieuse – Irrégularité du jugement (oui)
Dans un arrêt du 21 décembre 2021, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que les conclusions du rapporteur public tendant à la modulation dans le temps des effets d’une annulation contentieuse d’un acte ne revêtent pas le caractère de conclusions accessoires de sorte que le rapporteur public doit porter à la connaissance des parties, avant la tenue de l’audience, son intention de conclure en ce sens (arrêt classé C+ sur ce point).
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