Archives des rubrique 44 - Droit public immobilier & énergie

8 mars 20248 mars 2024 Justine Llopis

Consultation publique – Projet de décret portant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale des projets

Le projet de décret portant portant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale des projets est soumis à consultation du public depuis le 22 février 2024 jusqu’au 17 mars 2024 sur le site du ministère de la Transition écologique. Il a pour objet de modifier certaines rubriques de la nomenclature annexée à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, notamment la rubrique n° 44 relative aux équipements sportifs, culturels ou de loisirs et aménagements associés.

Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme

17 avril 202120 avril 2021 Laura Descubes

Projets soumis à évaluation environnementale – Absence de « clause filet » permettant de soumettre à évaluation environnementale certains projets se trouvant en deçà des seuils prévus à l’annexe de l’article R. 122-2 du code de l’environnement – Annulation partielle du décret du 4 juin 2018

Par une décision du 15 avril 2021, le Conseil d’État a annulé les dispositions du 6° de l’article 1er du décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 prévoyant que la construction d’équipements sportifs ou de loisirs susceptibles d’accueillir un nombre de personnes égal ou inférieur à 1 000 est exemptée systématiquement de toute évaluation environnementale, quelles que puissent être, par ailleurs, leurs autres caractéristiques et notamment leur localisation (rubrique 44 du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement).

CE, 15 avril 2021, n° 425424, Tab. Leb.