Permis de construire – Travaux de construction soumis à étude d’impact – Prescriptions spéciales – Arrêté de PC

La méconnaissance de l’article R. 122-14 du code l’environnement peut être utilement invoquée à l’encontre du contenu d’un permis de construire délivré pour des travaux soumis à étude d’impact.

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