Annulation partielle d’un PLU – Injonction d’adopter un nouveau classement – Respect des procédures de révision, modification ou modification simplifiée (oui)

Dans un arrêt du 16 juillet 2021, le Conseil d’Etat a jugé que l’annulation partielle d’un PLU – par un premier jugement fondé sur l’article L. 153-7 du code de l’urbanisme – résultant de l’erreur manifeste d’appréciation commise par une commune lors du classement d’une zone, suivie d’une injonction à la commune d’adopter dans un délai de quatre mois une délibération approuvant un nouveau classement des parcelles concernées, sous astreinte – par un second jugement fondé sur l’article L. 911-4 du code de justice administrative – « n’a pas pour effet de permettre à l’autorité compétente de s’affranchir, pour l’édiction de ces nouvelles dispositions, des règles qui régissent les procédures de révision, de modification ou de modification simplifiée du plan local d’urbanisme prévues ».

Lire la suite

Délibération approuvant la révision d’un PLU – Création de deux secteurs Npv dédiés à l’implantation de parcs photovoltaïques au sol – Suspension (oui)

La cour administrative d’appel de Marseille confirme l’ordonnance rendue par le juge des référés du TA de Toulon qui a suspendu partiellement l’exécution de la délibération approuvant la révision d’un plan local d’urbanisme, en tant qu’elle avait créé un zonage spécifique Npv dédié à l’implantation de centrales photovoltaïques au sol.

CAA Marseille, 11 mars 2021, n° 20MA04865 – 20MA04870

Lire la suite

Elaboration/révision d’un PLU – Publication du projet de plan (non) – Décision de surseoir à statuer (oui)

Un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire que lorsque l’état d’avancement des travaux d’élaboration du nouveau plan local d’urbanisme permet de préciser la portée exacte des modifications projetées, sans qu’il soit cependant nécessaire que le projet ait déjà été rendu public. Il ne peut en outre être opposé qu’en vertu d’orientations ou de règles que le futur plan local d’urbanisme pourrait légalement prévoir, et à la condition que la construction, l’installation ou l’opération envisagée soit de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse son exécution.

CE, 1re/4e ch., 21 avril 2021 n° 437599, Inédit

Lire la suite

Révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) de Lille avec extension du périmètre du site patrimonial remarquable (SPR)

A la suite d’une mise en concurrence et d’une désignation faite par les services de l’Etat, la MEL et la commune de Lille, le groupement de maîtrise d’oeuvre piloté par Nicolas Beyret (Hame . architecture . urbanisme . patrimoine) dont nous sommes co-traitants pour la mission de maîtrise d’oeuvre juridique, est chargé de préparer la nouvelle révision du document d’urbanisme patrimonial du centre ancien de la capitale des Flandres.

Lire la suite