Autorisation de travaux portant sur la régularisation de l’aménagement d’un ERP – Suspension de la décision de refus – Persistance de la fermeture administrative – Responsabilité de l’Etat (non)
La cour administrative d’appel de Lyon a jugé que, malgré le retrait par le maire d’une décision de refus d’autorisation de travaux portant sur l’aménagement d’un établissement recevant du public (ERP) après sa suspension par le juge des référés, puis la délivrance de ladite autorisation, la persistance de la fermeture administrative de l’ERP dans l’attente de l’exécution des travaux visant à régulariser des aménagements irréguliers réalisés par l’exploitant d’un ERP, n’est pas de nature à emporter la responsabilité de l’Etat en ce que “l’obtention d’une autorisation régularisant les aménagements effectués ne constituait ni la seule condition de réouverture de l’établissement, ni même une condition déterminante”.
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