Archives des responsabilité civile - Droit public immobilier & énergie

2 décembre 20222 décembre 2022 Justine Llopis

Destruction d’espèces protégées sans autorisation (DDEP)- Délit d’atteinte à la conservation d’espèces animales non domestiques protégées – Faute d’imprudence (oui) – Réparation du préjudice moral d’une association de protection de l’environnement (oui)

Dans une décision du 30 novembre 2022, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles, qui a condamné sept sociétés d’exploitation de parcs éoliens à réparer le préjudice moral subi par l’Association France Nature Environnement en raison de la destruction d’espèces protégées sans autorisation (DDEP).

25 mars 20213 mai 2021 Camille Morot

Responsabilité civile du fait de la destruction sans autorisation d’espèces protégées

Le 2 mars 2021, la cour d’appel de Versailles a condamné sur le fondement de l’article 1240 du code civil sept sociétés d’exploitation de parcs éoliens à verser à l’association France Nature Environnement la somme de 3 500 € en réparation du préjudice moral directement subi en raison de la destruction d’espèces protégées, qui n’avait pas été autorisée par arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats (DDEP).