Archives des rejet - Droit public immobilier & énergie

22 mars 202422 mars 2024 Martin Nivoix

Insuffisance de la ressource en eau à très court terme – Légalité du refus de permis de construire sur le fondement de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme (oui)

Le caractère insuffisant de la ressource en eau « est de nature à porter atteinte à la salubrité publique » au sens des dispositions de R. 111-2 du code de l’urbanisme.

20 mai 202220 mai 2022 Justine Llopis

Arrêté du 22 juin 2020 modifiant les prescriptions relatives aux éoliennes – Recours pour excès de pouvoir- Rejet de la requête

Dans sa décision du 16 mai 2022, le Conseil d’État a rejeté au fond le recours formé par l’association Fédération environnement durable à l’encontre de l’arrêté du 22 juin 2020 portant modification des prescriptions relatives aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

11 mars 202011 mars 2020 Emilie Fabre

Permis de construire valant permis de démolir – Site inscrit – Décision implicite de rejet (oui)

Le Conseil d’Etat juge que, en application des articles L. 451-1, R. 424-1 et R. 424-2 i) du code de l’urbanisme, ” le défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction vaut décision implicite de rejet lorsque la demande de permis de construire porte sur une démolition soumise à permis en site inscrit, y compris lorsque cette demande porte également sur une construction “