Archives des Régularisation - Droit public immobilier & énergie

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

Sursis à statuer (art. L. 600-5-1 du code de l’urbanisme) – Contestation du jugement avant-dire droit – Mesure de régularisation

7 mai 20217 mai 2021 Emilie Fabre Aucun commentaire appel, jugement avant dire droit, L. 600-5-1, Régularisation, urbanisme

Dans un arrêt du 14 avril 2021, le Conseil d’Etat a précisé les modalités de contestation du jugement avant-dire droit, après que le juge ait sursis à statuer au titre de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, dans l’attente qu’une mesure de régularisation soit délivrée dans le délai imparti.

Contentieux de l'éolien Eolien

Parc éolien – Régularisation L.181-18 du code de l’environnement – Pouvoir du juge – Exigence de motivation

15 février 2021 Clément Cadinot Aucun commentaire 181-18, éolien, L181-18, Régularisation

Le Conseil d’État apporte une précision sur l’application de l’article L. 181-18 du code de l’environnement.
CE, 8 juillet 2020, n°422027

Droit de l'environnement

Autorisation environnementale – ICPE – Procédure de régularisation (L. 181-18 c. env.) – Contestation du refus du préfet (oui)

14 janvier 202114 janvier 2021 Laura Descubes Aucun commentaire autorisation environnementale, ICPE, L181-18, Régularisation, sursis à statuer

CAA Bordeaux, 29 décembre 2020, n° 17BX02824

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

PLU – Recours – Jugement avant-dire droit – L. 600-9 du code de l’urbanisme

14 janvier 202115 janvier 2021 Camille Morot Aucun commentaire carte communale, contentieux, jugement avant-dire droit, L. 600-9, PLU, Régularisation, SCoT, sursis à statuer

Dans une décision mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat affine les modalités de contestation des jugements avant-dire droit, rendus dans le cadre de l’usage du pouvoir de sursis à statuer.

Bulletins Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme Droit de l'urbanisme commercial Droit de la construction et de l'habitation

Permis de construire portant sur un ERP dit « coquille vide » : le Conseil d’Etat enfonce le clou s’agissant du caractère exprès, dans l’arrêté, de l’obligation de demander et d’obtenir une autorisation complémentaire avant l’ouverture au public.

18 décembre 202014 janvier 2021 Emilie Fabre Aucun commentaire AT ERP, CCH, coques vides, coquilles vides, ERP, L. 111-8, L. 425-3, Permis de construire, Régularisation, tacite

Précisant sa jurisprudence et rejoignant en cela notre analyse (cf. bulletin du 02/09/2020) en faisant une application rigoriste de l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme, le Conseil d’Etat juge que l’autorité compétente « ne peut légalement délivrer le permis sans mentionner expressément l’obligation de demander et d’obtenir une autorisation complémentaire avant l’ouverture au public et ce, alors même que le contenu du dossier de demande de permis de construire témoignerait de la connaissance, par le pétitionnaire, de cette obligation ». Dès lors, sont illégaux, tout à la fois, le PC délivré de manière tacite sur un tel ERP et l’arrêté qui ne mentionnerait pas expressément l’obligation au sein du dispositif articulé.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme Droit pénal de l'urbanisme

Régularisation de travaux non-conformes à une autorisation d’urbanisme – Illégalité d’un permis de construire modificatif délivré postérieurement à l’achèvement (oui)

3 décembre 20203 décembre 2020 Emilie Fabre Aucun commentaire achèvement, DAACT, infraction, modificatif, non-conformes, pénal, Permis de construire, Régularisation, travaux, urbanisme

Le Conseil d’Etat a jugé qu’une construction achevée non-conformément au permis de construire initial ne peut faire l’objet d’un permis de construire modificatif, seul un nouveau permis de construire permettant sa régularisation.