Parc éolien – Régularisation L.181-18 du code de l’environnement – Pouvoir du juge – Exigence de motivation
Le Conseil d’État apporte une précision sur l’application de l’article L. 181-18 du code de l’environnement.
CE, 8 juillet 2020, n°422027
Le Conseil d’État apporte une précision sur l’application de l’article L. 181-18 du code de l’environnement.
CE, 8 juillet 2020, n°422027
CAA Bordeaux, 29 décembre 2020, n° 17BX02824
Lire la suiteDans une décision mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat affine les modalités de contestation des jugements avant-dire droit, rendus dans le cadre de l’usage du pouvoir de sursis à statuer.
Lire la suitePrécisant sa jurisprudence et rejoignant en cela notre analyse (cf. bulletin du 02/09/2020) en faisant une application rigoriste de l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme, le Conseil d’Etat juge que l’autorité compétente « ne peut légalement délivrer le permis sans mentionner expressément l’obligation de demander et d’obtenir une autorisation complémentaire avant l’ouverture au public et ce, alors même que le contenu du dossier de demande de permis de construire témoignerait de la connaissance, par le pétitionnaire, de cette obligation ». Dès lors, sont illégaux, tout à la fois, le PC délivré de manière tacite sur un tel ERP et l’arrêté qui ne mentionnerait pas expressément l’obligation au sein du dispositif articulé.
Lire la suiteLe Conseil d’Etat a jugé qu’une construction achevée non-conformément au permis de construire initial ne peut faire l’objet d’un permis de construire modificatif, seul un nouveau permis de construire permettant sa régularisation.
Lire la suiteCAA Douai, 3 novembre 2020, n° 16DA01098
Lire la suiteIl ressort de la jurisprudence constante du Conseil d’État que : la circonstance qu’une construction existante n’est pas conforme à
Lire la suiteLe Conseil d’Etat précise l’office du juge de cassation et du juge d’appel lorsqu’ils statuent sur la légalité d’un permis
Lire la suite