Archives des regroupement d'élevage - Droit public immobilier & énergie

Contentieux de l'environnement Droit de l'environnement Installations classées pour la protection de l'environnement

1 octobre 20211 octobre 2021 Laura Descubes

ICPE – Modification des conditions d’exploitation d’un élevage – PAC – Le silence du préfet vaut acceptation (non)

Le Conseil d’État précise que le préfet est tenu de prendre une décision explicite quand il est saisi d’une demande de modification des conditions d’exploitation d’un élevage autorisé au titre des ICPE, de sorte que son silence au-delà de deux mois vaut rejet de la demande.