R. 811-1-1 CJA – Dérogation double degré de juridiction – Contentieux d’urbanisme – Zone tendue – Prolongation (oui) – Extension (oui)
Le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 a modifié l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative qui prévoit la suppression du degré d’appel dans certains contentieux d’urbanisme se situant en zone tendue. Cette mesure reste dorénavant en vigueur jusqu’au 31 décembre 2027.
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