Permis de construire – Référé-suspension – Art. L. 600-3 du C. urb. – Caractère irréfragable de la présomption d’urgence (non)
Dans une décision n° 436902 du 26 mai 2021, mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat – au visa des dispositions des articles L. 521-1 du CJA et L. 600-3 du C. urb. – a jugé que la présomption d’urgence prévue par l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme pour les référés-suspension assortissant un recours dirigé contre un permis de construire est dépourvue de caractère irréfragable.
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