Archives des Référé précontractuel - Droit public immobilier & énergie

contentieux contractuel Contrats publics

3 février 20233 février 2023 Guillaume Castagnino

Juge judiciaire – Référé précontractuel – Méconnaissance du délai de 20 jours pour statuer – Nullité (non)

Par une décision du 11 janvier 2023, la Cour de cassation s’est prononcée sur le délai dans lequel le juge du référé précontractuel devait statuer lorsqu’il était saisi sur le fondement des articles 2 et 5 de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.

6 mai 20226 mai 2022 Naomie Esterle

Référé précontractuel – Concession – Irrégularité de la méthode d’évaluation des offres (non)

Par une décision du 3 mai 2022, le Conseil d’État a précisé l’office du juge du référé précontractuel en matière de concessions, en considérant qu’il appartient à celui-ci de rechercher si la méthode d’évaluation mise en œuvre par l’autorité concédante est de nature à priver les critères de leur portée ou à neutraliser leur hiérarchisation.

Contrats publics Droit des collectivités

25 juin 202125 juin 2021 Olivier Bonneau

Commande publique – Appel d’offre pour les prestations d’enlèvement de véhicules abandonnés – Qualification de marché public (non)

Par un arrêt en date du 9 juin 2021, le Conseil d’Etat a cassé une ordonnance rendue par le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Paris, concernant la contestation d’un appel d’offre ouvert lancé par la ville de Paris pour les prestations d’enlèvement de véhicules abandonnés et leur mise en fourrière.

Contrats et propriétés publics Contrats publics

5 mars 202118 mars 2021 Olivier Bonneau

Référé précontractuel – Commande publique – Intérêt lésé (oui)

Le Conseil d’Etat a confirmé l’ordonnance par laquelle le juge du référé précontractuel a annulé la procédure de passation de quatre lots d’un accord-cadre.