Référé-suspension – Régularisation de l’autorisation d’urbanisme (article L. 600-5 code de l’urbanisme) – Office du juge des référés (non)

Dans une décision du 24 juin 2021, le Conseil d’État a jugé que le juge, statuant en référé, qui se prononce sur la possible régularisation d’une autorisation d’urbanisme en application de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme commet une erreur de droit.

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Permis de construire – Référé-suspension – Art. L. 600-3 du C. urb. – Caractère irréfragable de la présomption d’urgence (non)

Dans une décision n° 436902 du 26 mai 2021, mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat – au visa des dispositions des articles L. 521-1 du CJA et L. 600-3 du C. urb. – a jugé que la présomption d’urgence prévue par l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme pour les référés-suspension assortissant un recours dirigé contre un permis de construire est dépourvue de caractère irréfragable.

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