Droit public immobilier & énergie

Actualité juridique

Recevabilité

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Clara Bellegarde

Recevabilité – Intérêt à contester une autorisation environnementale – Personne morale de droit public – Dangers ou inconvénients affectant par eux-mêmes la situation ou les intérêts dont la collectivité a la charge

Par deux décisions datées du 1er décembre, le Conseil d’État juge qu’une personne morale de droit public ne peut se voir reconnaître la qualité de tiers intéressé au sens de l’article R.181-50 du code de l’environnement, recevable à contester une autorisation environnementale, que dans le cas où les inconvénients ou les dangers pour les intérêts visés à l’article L.181-3 qu’elle invoque sont de nature à affecter par eux-mêmes sa situation, les intérêts dont elle a la charge et les compétences que la loi lui attribue

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Contentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanisme
Emilie Fabre

Recevabilité d’un recours en annulation contre des arrêtés de transfert de PC en l’absence de recours par les requérants contre le PC initial dans le contexte d’une caducité du PC (oui)

La cour administrative d’appel de Nantes a jugé que les requérants qui disposent d’un intérêt à agir au titre de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme – en l’espèce, des voisins immédiats – à l’encontre de deux arrêtés de transfert de permis de construire sont recevables à introduire un recours pour excès de pouvoir à leur encontre, y compris s’ils n’ont pas eux-mêmes introduit de requête en annulation des permis de construire initiaux.

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