Archives des PV - Droit public immobilier & énergie

21 janvier 202221 janvier 2022 Laura Descubes

Réponse ministérielle – Parc photovoltaïque au sol – Zone inondable du PPRI – Conditions d’implantation en zone d’aléa faible ou moyen

Dans une réponses du 25 novembre 2021, le ministère de la transition écologique répond à la question de savoir s’il entend prendre des mesures afin de ne plus interdire la réalisation de projets photovoltaïques dans les zones rouges des plan de prévention des risques d’inondation (PPRI), sous réserve de la réalisation d’une étude d’impact hydraulique et rappelle les principes permettant une prise en compte adaptée du risque d’inondation dans la conception d’une centrale photovoltaïque au sol (cf. Rép. min., n° 18869 : JO Sénat du 12 nov. 2020 – p. 5252).

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27 août 202131 août 2021 Laura Descubes

Loi « climat et résilience » & énergies renouvelables : des toitures plus vertueuses…dès 2023

Promulguée le 24 août 2021, la loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » comporte de nombreux titres (consommation, production et travail, déplacements, logements, nourriture, protection judiciaire de l’environnement). Son titre III, « Produire et travailler », inclut un chapitre IV dont l’objet est de « favoriser les énergies renouvelables » (EnR).

Participant à la nécessaire réponse collective aux enjeux climatiques dressés par le dernier rapport du GIEC du 9 août 2021 en faveur d’un changement de paradigme, la loi renforce l’obligation d’installer des systèmes de production d’EnR ou des toitures végétalisées sur certains types de bâtiments et leurs aires de stationnement (I.) et crée de nouvelles obligations pour certains parcs de stationnement (tendant notamment à une gestion économe des eaux pluviales), tout en prévoyant des possibilités d’exonération pour l’ensemble de ces dispositifs (II.).