Archives des projets - Droit public immobilier & énergie

7 avril 20237 avril 2023 Justine Llopis

Évaluation environnementale des projets – Actualisation du guide de lecture de la nomenclature annexée à l’article R. 122-2 du code de l’environnement

Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a publié la nouvelle version (mars 2023) du guide de lecture de la nomenclature annexée à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, qui constitue une actualisation du guide de lecture de la nomenclature des études d’impact, publié en août 2019.

Droit de l'environnement

3 février 20233 février 2023 Justine Llopis

Évaluation environnementale des projets – Décret du 25 mars 2022 – “Clause filet” – Obligation à la charge de l’autorité administrative – Exécution de la décision du Conseil d’État du 15 avril 2021(oui)

Par un arrêt du 20 janvier 2023, le Conseil d’État a jugé que le dispositif de “clause-filet”, codifié à l’article R. 122-2-1 du code de l’environnement, instituait bien une obligation à la charge de l’autorité compétente et que sa décision n° 425424 du 15 avril 2021 devait être regardée comme ayant été exécutée.

Actualités Droit de l'environnement

8 avril 20228 avril 2022 Justine Llopis

Évaluation environnementale – “Clause-filet” – Publication du décret n° 2022-422 du 25 mars 2022

A été publié au JORF n° 0072 du 26 mars 2022, le décret du 25 mars 2022 relatif à l’évaluation environnementale des projets, faisant suite à la consultation publique de janvier 2022.

Lire notre bulletin à ce sujet.

Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme

17 avril 202120 avril 2021 Laura Descubes

Projets soumis à évaluation environnementale – Absence de « clause filet » permettant de soumettre à évaluation environnementale certains projets se trouvant en deçà des seuils prévus à l’annexe de l’article R. 122-2 du code de l’environnement – Annulation partielle du décret du 4 juin 2018

Par une décision du 15 avril 2021, le Conseil d’État a annulé les dispositions du 6° de l’article 1er du décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 prévoyant que la construction d’équipements sportifs ou de loisirs susceptibles d’accueillir un nombre de personnes égal ou inférieur à 1 000 est exemptée systématiquement de toute évaluation environnementale, quelles que puissent être, par ailleurs, leurs autres caractéristiques et notamment leur localisation (rubrique 44 du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement).

CE, 15 avril 2021, n° 425424, Tab. Leb.