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Droit des collectivités Préemption 

Préemption – Compétence – Justification d’un intérêt général suffisant (rejet)

24 février 202118 mars 2021 Barbara Safar Aucun commentaire intérêt général, préemption

Le Conseil d’Etat confirme l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Douai, rétablissant une décision de préemption annulée en première instance par le tribunal d’administratif d’Amiens.

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Responsabilité civile du fait de la destruction sans autorisation d’espèces protégées
Bulletins Contentieux de l'environnement Contentieux de l'éolien Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme Droit des espèces protégées Eolien 

Responsabilité civile du fait de la destruction sans autorisation d’espèces protégées

25 mars 202129 mars 2021 Camille Morot 0

Le 2 mars 2021, la cour d’appel de Versailles a condamné sur le fondement de l’article 1240 du code civil sept sociétés d’exploitation de parcs éoliens à verser à l’association France Nature Environnement la somme de 3 500 € en réparation du préjudice moral directement subi en raison de la destruction d’espèces protégées, qui n’avait pas été autorisée par arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats (DDEP).

Une loi pour (enfin) codifier la procédure d’abrogation des cartes communales et accompagner (encore) les conséquences de la caducité des POS
Actualités Bulletins Droit de l'urbanisme Droit des collectivités planification urbaine 

Une loi pour (enfin) codifier la procédure d’abrogation des cartes communales et accompagner (encore) les conséquences de la caducité des POS

10 mars 202112 mars 2021 Arnaud Le Guluche 0
Dans quels cas une opération de construction et d’aménagement modifie-t-elle substantiellement le cadre de vie et emporte-t-elle une concertation préalable ?
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Dans quels cas une opération de construction et d’aménagement modifie-t-elle substantiellement le cadre de vie et emporte-t-elle une concertation préalable ?

19 février 202119 février 2021 Olivier Bonneau 0
Le sort du sursis à statuer opposé en cours de modification d’un document d’urbanisme enfin tranché
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Le sort du sursis à statuer opposé en cours de modification d’un document d’urbanisme enfin tranché

18 février 2021 Camille Morot 0

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