Archives des préemption - Droit public immobilier & énergie

La Cour d’appel de Paris a jugé que dans le cadre de l’exercice du droit de préemption, une divergence dans l’offre entre le prix exprimé en lettre et le prix exprimé en chiffres doit être analysée comme une absence d’indication de prix, entachant la décision de préemption d’illégalité.

aménagement du territoire Maitrise foncière Préemption

9 février 20249 février 2024 Lise Capozzoli

Préemption – Droit de délaissement – Détournement de pouvoir (oui) – Zone d’aménagement concerté (ZAC)

Par un arrêt en date du 31 janvier 2024, la cour administrative d’appel de Versailles a confirmé que sont entachées de détournements de pouvoir une décision de préemption et la modification du périmètre d’une ZAC prises uniquement pour faire obstacle au droit de délaissement du propriétaire et à l’établissement d’une valeur de référence pour le prix des futures cessions.

Droit de l'environnement Propriétés publiques

13 octobre 202313 octobre 2023 Clara Bellegarde

QPC – Art. 233 de la loi “Climat et Résilience” – Préemption en “périmètres sensibles” délimités par le préfet

7. Ces dispositions du II de l’article 233 de la loi du 22 août 2021 sont applicables au litige au sens et pour l’application de l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 et n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision rendue par le Conseil constitutionnel. Alors qu’il ressort des éléments versés au dossier du Conseil d’Etat dans le cadre de l’instruction de la présente question prioritaire de constitutionnalité qu’à la date d’entrée en vigueur de l’article 233 de la loi du 22 août 2021 un très petit nombre de décisions de préemption prises entre le 1er janvier 2016 et le 25 août 2021 portant sur des biens situés dans une zone de préemption créée avant le 1er juin 1987 n’étaient pas devenues définitives, le moyen tiré de ce que les dispositions de validation en litige portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, en particulier méconnaissent l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen faute d’être justifiées par un motif impérieux d’intérêt général, soulève une question présentant un caractère sérieux.

Actualités Droit de l'urbanisme Expropriation Préemption responsabilité

5 mai 20235 mai 2023 Steven Gueton-Estrade

Droit de préemption – Renonciation de préempter et engagement de la responsabilité sans faute de la commune (oui)

En date du 6 avril 2023, lors de la séance des questions au gouvernement, la question suivante a été posée à l’exécutif : quelle est la responsabilité d’une commune qui, ayant exercé son droit de préemption sur un immeuble, renonce à poursuivre la procédure ?

Droit de l'immobilier Droit de l'urbanisme Foncier Maitrise foncière Préemption

21 avril 202321 avril 2023 Clara Bellegarde

Décision de préemption – Annulation – Office du juge administratif – Injonction à l’administration de remettre en cause l’acte de vente (non)

Par un arrêt en date du 6 avril 2023, la cour administrative d’appel de Versailles a jugé qu’en cas d’annulation de la décision de préemption, le juge administratif n’avait pas le pouvoir d’enjoindre à l’administration de remettre en cause l’acte de vente, cette remise en cause constituant un litige distinct.

Droit de l'immobilier Préemption

18 novembre 202218 novembre 2022 Marie Eloi

Annulation d’une décision de préemption – Recevabilité de l’action de l’acquéreur évincé en annulation de la vente conclue avec le propriétaire d’origine (non)

Dans un arrêt en date du 7 septembre 2022, la Cour de cassation a jugé que lorsqu’après annulation d’une décision de préemption, le titulaire de ce droit propose l’acquisition de l’immeuble à l’acquéreur évincé, celui-ci n’est plus recevable à solliciter l’annulation de la vente conclue entre l’ancien propriétaire et le bénéficiaire du droit de préemption.

Droit de l'environnement Préemption

23 septembre 202223 septembre 2022 Clara Bellegarde

Publication du décret n°2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine

Le décret n°2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine est paru au JO du 11 septembre 2022.

Droit des collectivités Préemption

24 février 202118 mars 2021 Olivier Bonneau

Préemption – Compétence – Justification d’un intérêt général suffisant (rejet)

Le Conseil d’Etat confirme l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Douai, rétablissant une décision de préemption annulée en première instance par le tribunal d’administratif d’Amiens.