Compétence du maire en matière de police des déchets sur le site d’une ICPE (non) – Compétence du préfet (oui)

Sur le site d’une installation classée, seul le préfet, ou plus généralement les fonctionnaires et agents chargés du contrôle de ces installations sous l’autorité de celui-ci, peuvent mettre en oeuvre les pouvoirs de police en matière de contrôle des déchets.

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Stationnement illégal sur une dépendance du domaine public – Compétence du juge administratif (non)

Par un arrêt du 11 mai 2021 le Conseil d’Etat est venu rappeler qu’il ne relevait pas de la compétence du juge administratif de connaître des actions tendant à ce que le préfet exerce son pouvoir de substitution en cas de carence du Maire s’agissant de l’enlèvement des véhicules irrégulièrement stationnés sur le domaine public routier, contrairement à ce qu’avait jugé en première instance le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg.

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