Caducité du POS – Conservation de la compétence du maire sans avis du préfet pour délivrer un certificat d’urbanisme (oui)
Par un jugement en date du 7 juin 2023, le Tribunal administratif de Bordeaux a admis que la compétence de délivrance d’un certificat d’urbanisme restait dévolue au maire, même en cas de caducité du POS et ce, sans avoir à recueillir l’avis du préfet avant de statuer sur cette demande. Par conséquent, le maire préserve sa compétence en la matière.
Read More