Archives des porter à connaissance - Droit public immobilier & énergie

Par un arrêté en date du 27 février 2024 (n° 22NT02681), la cour administrative d’appel de Nantes a spécifié le degré de précision attendu du dossier de “porter-à-connaissance” de modification d’un projet éolien objet d’une autorisation environnementale.

Contentieux de l'environnement Droit de l'environnement Installations classées pour la protection de l'environnement

1 octobre 20211 octobre 2021 Laura Descubes

ICPE – Modification des conditions d’exploitation d’un élevage – PAC – Le silence du préfet vaut acceptation (non)

Le Conseil d’État précise que le préfet est tenu de prendre une décision explicite quand il est saisi d’une demande de modification des conditions d’exploitation d’un élevage autorisé au titre des ICPE, de sorte que son silence au-delà de deux mois vaut rejet de la demande.

Contentieux de l'éolien Droit de l'environnement

25 février 202125 février 2021 Laura Descubes

Référé suspension – Parc éolien – Refus à la demande de modification des mâts – Conditions d’urgence et de doute sérieux (oui)

CAA Nancy, 19 janvier 2021, n° 20NC03078