Formalités de publicité et de mise en concurrence – Remise tardive d’une offre non-imputable à la société – Charge de la preuve

Par un arrêt en date du 23 septembre 2021, le Conseil d’État a considéré qu’il revenait à l’acheteur public ayant écarté l’offre d’une société candidate au motif de sa tardiveté d’établir le bon fonctionnement de sa plateforme de dépôt.

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