Archives des Permis de construire - Droit public immobilier & énergie

19 avril 202419 avril 2024 Justine Llopis

Installations de production EnR (hors éolien) – Ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité – Régime contentieux dérogatoire – REP contre le décret du 29 octobre 2022 – Annulation (non)

Dans une décision du 12 avril 2024, le Conseil d’État a rejeté le recours en excès de pouvoir formé à l’encontre du décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

4 avril 20244 avril 2024 Justine Llopis

Obligations légales de débroussaillement (OLD) – Publication de l’arrêté du 29 mars 2024 pris en application de l’article L. 131-10 du code forestier

A été publié au JORF du 31 mars 2024, l’arrêté du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement pris en application de l’article L. 131-10 du code forestier, qui a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre des travaux de débroussaillement arrêtées par le préfet de département ainsi que leur articulation avec la protection des espèces protégées et de leurs habitats.

Actualités Droit de l'urbanisme Droit pénal de l'urbanisme

4 avril 202412 avril 2024 Lucas Janaszkiewicz

Remise en état des lieux sous astreinte – Mesure comminatoire – Absence de motivation au regard des ressources et des charges du prévenu (oui)

La chambre criminelle de la Cour de cassation rappel que la remise en état des lieux sous astreinte, prise sur le fondement de l’article L.480-5 du Code de l’urbanisme, est une mesure comminatoire qui n’a pas à être motivée au regard des ressources et des charges du prévenu.

Contentieux de l’urbanisme

22 mars 202422 mars 2024 Martin Nivoix

Insuffisance de la ressource en eau à très court terme – Légalité du refus de permis de construire sur le fondement de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme (oui)

Le caractère insuffisant de la ressource en eau « est de nature à porter atteinte à la salubrité publique » au sens des dispositions de R. 111-2 du code de l’urbanisme.

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Photovoltaïque

8 mars 20248 mars 2024 Olivier Bégué

Photovoltaïque – Compatibilité avec une activité agricole – Permis de construire (injonction de délivrance)

Dans un jugement en date du 30 janvier 2024 (n° 2302142), le tribunal administratif de Montpellier a annulé le refus de permis de construire pour l’édification d’un parc photovoltaÏque, opposé par le préfet de l’Aude à la SAS Lasbordes PV1, et l’a enjoint à délivrer ledit permis.

Droit de l'urbanisme

23 février 202423 février 2024 Eva De Haro

Changement de destination– Méconnaissance d’une autorisation d’urbanisme et des dispositions du PLU – Remise en état (oui)

Par une décision du 6 février 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation, après avoir rappelé que ce changement de destination était contraire au permis délivré mais également au PLU qui n’autorisait que les activités aquacoles sur ce terrain, a considéré qu’une remise en état sous astreinte devait être ordonné.

Droit de l'énergie Non classé

9 février 20249 février 2024 Olivier Bégué

Projet agrivoltaïque (régime antérieur) – Insuffisance de l’étude d’impact – Ensemble immobilier unique – Régularisation

Dans un jugement rendu le 26 janvier 2024 (n° 2300854), le tribunal administratif de Dijon a apporté d’utiles précisions sur les constructions devant être incluses dans l’élaboration de l’étude d’impact et la demande de permis de construire un projet qualifié d’installation agrivoltaïque.

Contentieux de l’urbanisme

12 janvier 202412 janvier 2024 Eva De Haro

Inexactitudes ou omissions de la destination des constructions ou de la surface de plancher créée dans l’arrêté de permis de construire – Incidence sur la portée et la légalité du permis (non)

Par une décision en date du 20 décembre 2023, le Conseil d’État, après avoir rappelé que le permis de construire n’a pour effet que d’autoriser une construction conforme aux plans déposés et aux caractéristiques indiquées dans le dossier de demande de permis, considère que la seule circonstance que l’arrêté délivrant un permis de construire comporte des inexactitudes ou des omissions en ce qui concerne la ou les destinations de la construction qu’il autorise, ou la surface de plancher créée, est sans incidence sur la portée et sur la légalité du permis.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

8 décembre 20238 décembre 2023 Perrine Bosc

Substitution de pièces en cours d’instruction – Évolution d’un projet en cours d’instruction – Incidence sur le délai d’instruction – Mode d’emploi

Par un arrêt du 1er décembre 2023, le Conseil d’État rappelle qu’en l’absence de disposition du code de l’urbanisme y faisant obstacle, il est loisible au pétitionnaire durant la phase d’instruction de son dossier de demande et avant l’intervention d’une décision expresse ou tacite, d’apporter des modifications spontanées au dossier initial qui n’en changent pas la nature.

contentieux administratif

8 décembre 20238 décembre 2023 Virginie Marcelin

Recevabilité d’une requête contre un permis de construire – Impossibilité de produire la décision attaquée – Production de la réclamation – Invitation à régulariser

Dans un arrêt en date du 1er décembre 2023 (n° 466579), le Conseil d’Etat est venu préciser la condition de recevabilité tenant à la production de la décision attaquée dans le cadre d’un recours contre un permis de construire.