Archives des PCVAEC - Droit public immobilier & énergie

L’article 215 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 fixe le principe d’interdiction de création de nouvelles surfaces commerciales soumises à autorisation d’exploitation commerciale ayant pour effet d’artificialiser le sol.

Droit de l'urbanisme Droit de l'urbanisme commercial Performance énergétique des bâtiments

19 mars 202119 mars 2021 Antoine Vaz

Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale – RT 2012 – Permis de construire initial déposé avant le 1er janvier 2013 – Construction existante soumise au respect de la RT 2012 (non) – Extension soumise au respect de la RT 2012 (oui)

Dans un arrêt classé C+ sur ce point, la cour administrative d’appel de Lyon a jugé qu’en cas d’extension d’une construction existante autorisée par un permis de construire délivré avant le 1er janvier 2013, seule l’extension doit respecter les caractéristiques thermiques et les performances énergétiques imposés par la RT 2012.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme Droit de l'urbanisme commercial

3 décembre 20203 décembre 2020 Simon Guirriec

Refus de PCVAEC – Compétence des CAA (oui)

Dans une décision Commune de Condé-sur-Sarthe du 18 novembre 2020, le Conseil d’État juge que les cours administratives d’appel sont compétentes pour connaître des recours formés contre les refus de permis de construire (le cas échéant, modificatifs) lorsque le projet est soumis à autorisation d’exploitation commerciale.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme commercial

10 février 202013 février 2020 Simon Guirriec

Nature des PC portant sur des projets soumis à AEC – Entrée en vigueur de la loi Pinel – PCM

Le Conseil d’Etat a jugé que les permis de construire délivrés avant le 15 février 2015 et portant sur des projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale (AEC) ne constituent pas des PCVAEC (CE, 14-11-2018, commune de Rouen, req. n° 409833, Rec.).

Il précise que les permis de construire modificatifs portant sur le même projets ne constituent pas davantage des PCVAEC, peu importe la circonstance qu’ils aient été délivrés postérieurement au 15 février 2015, date d’entrée en vigueur des dispositions de l’article L.425-4 du code de l’urbanisme dans leur rédaction issue de la loi Pinel.

CE, 27janvier 2020, Distribution Casino France, req. n° 422287, Tab.

Droit de l'urbanisme commercial

25 avril 201913 février 2020 sguirriec

Nature des décisions de la CNAC (acte préparatoire) – Incidence de l’irrégularité d’une décision de rejet prononcée par la CNAC sur la légalité d’un PCVAEC – Vice de procédure régularisable (oui)

Tout acte pris par la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) dans le cadre de l’instruction d’une demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (PCVAEC) constitue un acte préparatoire insusceptible de recours pour excès de pouvoir (REP). Il en va ainsi de la décision par laquelle elle rejette le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) formé devant elle contre un avis favorable de la CDAC.

Droit de l'urbanisme commercial

2 avril 201913 février 2020 sguirriec

PCVAEC – Recours des concurrents – Recevabilité des moyens (L. 600-1-4 C. urb.) – Méconnaissance de l’art. L. 111-19 C. urb. (non)

Les requérants-concurrents qui contestent la régularité d’un PCVAEC ne peuvent le critiquer qu’en tant qu’il vaut autorisation d’exploitation commerciale. Les

Droit de l'urbanisme commercial

19 mars 201913 février 2020 sguirriec

Recours contre un PCVAEC – Requérant-concurrent – Moyens invocables (L. 600-1-4) – Vices de forme affectant l’arrêté de PC (oui)

Lorsque l’auteur d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un PCVAEC est au nombre des personnes mentionnées au I-

Droit de l'urbanisme commercial

19 mars 201910 février 2020 sguirriec

Recours contre un PCVAEC – Compétence des CAA – Incidence de la qualité du requérant (non)

La compétence des cours administratives d’appel (CAA) pour connaître des recours formés contre des permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (PCVAEC) quelle que soit la qualité du requérant, y compris lorsqu’il n’est pas au nombre des personnes mentionnées au I- de l’article L. 752-17 du code de commerce et qu’il n’a donc pas à précéder son action d’un recours introduit devant la CNAC contre l’avis favorable de la CDAC, est confirmée par le Conseil d’Etat – CE, 13 mars 2019, société Hunindis, n° 407986