Autorisation d’urbanisme – Notification du recours (Art. R. 600-1 c. urb.) – Adresse du siège social
“si, à l’égard du titulaire de l’autorisation, cette formalité peut être regardée comme régulièrement accomplie dès lors que la notification lui est faite à l’adresse qui est mentionnée dans l’acte attaqué, la notification peut également être regardée comme régulièrement accomplie lorsque, s’agissant d’une société, elle lui est adressée à son siège social.”
CE, 20 octobre 2021, n° 444581, Tab. Leb
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