Concession – Invocabilité par un tiers du moyen tiré de la méconnaissance des règles de transparence et de mise en concurrence en cours d’exécution (non)
Le Conseil d’Etat s’est prononcé par un arrêt du 12 avril 2021 sur la régularité de la convention pour la concession du service public de la distribution d’énergie électrique conclut en 1993 entre EDF et le syndicat départemental d’énergie et d’équipement du Finistère, s’agissant de l’acheminement d’énergie sur la petite île de Sein dont la société Ile de Sein Energies demandait la gestion.
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