Mention de la possibilité d’un sursis à statuer dans un certificat d’urbanisme– Obligation de motivation (oui)
La Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que le certificat d’urbanisme doit, pour satisfaire à cette obligation légale, préciser, d’une part, le cas de figure permettant d’opposer un sursis à statuer, mais également, d’autre part, en quoi ce cas est susceptible de s’appliquer à la parcelle, ou au projet considéré.
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