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Bulletins Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme 

Le sort du sursis à statuer opposé en cours de modification d’un document d’urbanisme enfin tranché

18 février 2021 Camille Morot Aucun commentaire document, élaboration, modification, PLU, révision, sursis à statuer, urbanisme

Le Conseil d’Etat, dans sa décision Société Denali Consulting et autres, du 28 janvier 2021 (n° 433619) tranche enfin la question du champ d’application du

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Dans quels cas une opération de construction et d’aménagement modifie-t-elle substantiellement le cadre de vie et emporte-t-elle une concertation préalable ?
Bulletins Contentieux de l’urbanisme Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme 

Dans quels cas une opération de construction et d’aménagement modifie-t-elle substantiellement le cadre de vie et emporte-t-elle une concertation préalable ?

19 février 202119 février 2021 Paul Labarbe 0

L’article L. 103-2 du code de l’urbanisme impose à certains projets de construction ou d’aménagement une concertation obligatoire préalablement au dépôt de la demande de permis de construire ou d’aménager. En particulier, l’alinéa 3 de cet article prévoit que les projets qui sont susceptibles de modifier substantiellement le cadre de vie des habitants doivent faire l’objet d’une concertation préalable, notamment en raison de leurs incidences sur l’environnement et/ou l’activité économique.

Le sort du sursis à statuer opposé en cours de modification d’un document d’urbanisme enfin tranché
Bulletins Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme 

Le sort du sursis à statuer opposé en cours de modification d’un document d’urbanisme enfin tranché

18 février 2021 Camille Morot 0
Modification d’un projet de construction ou d’aménagement : une dispense d’évaluation environnementale n’est pas toujours acquise !
Bulletins Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme 

Modification d’un projet de construction ou d’aménagement : une dispense d’évaluation environnementale n’est pas toujours acquise !

22 décembre 202023 décembre 2020 Laura Descubes 0
Permis de construire portant sur un ERP dit « coquille vide » : le Conseil d’Etat enfonce le clou s’agissant du caractère exprès, dans l’arrêté, de l’obligation de demander et d’obtenir une autorisation complémentaire avant l’ouverture au public.
Bulletins Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme Droit de l'urbanisme commercial Droit de la construction et de l'habitation 

Permis de construire portant sur un ERP dit « coquille vide » : le Conseil d’Etat enfonce le clou s’agissant du caractère exprès, dans l’arrêté, de l’obligation de demander et d’obtenir une autorisation complémentaire avant l’ouverture au public.

18 décembre 202014 janvier 2021 Emilie Fabre 0

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