Archives des Mise en concurrence - Droit public immobilier & énergie

3 décembre 20213 décembre 2021 Julien Durand

Recours Tarn-et-Garonne – Délai de recours – Suffisance de l’information du candidat potentiel (oui)

Dans un arrêt de la cour administrative d’appel de Douai, 30 novembre 2021, n°19DA02741, les juges ont estimé que, d’une part, nul ne peut ignorer la nature administrative d’un contrat dès lors qu’il en a obtenu la communication et, d’autre part, le délai de recours de deux mois commence à courir dès la réception de ladite communication du contrat.

Contrats et propriétés publics Contrats publics

1 octobre 20211 octobre 2021 Julien Durand

Formalités de publicité et de mise en concurrence – Remise tardive d’une offre non-imputable à la société – Charge de la preuve

Par un arrêt en date du 23 septembre 2021, le Conseil d’État a considéré qu’il revenait à l’acheteur public ayant écarté l’offre d’une société candidate au motif de sa tardiveté d’établir le bon fonctionnement de sa plateforme de dépôt.

Contrats et propriétés publics

25 avril 201914 mai 2019 sguirriec

Cession – Immeuble Public – Mise en concurrence (non)

Le Conseil d’Etat rappelle (Cf. CE, 27 mars 2017, n° 390347) que la cession d’une dépendance du domaine privé d’une personne publique, hormis l’Etat, n’a pas à faire l’objet d’une mise en concurrence préalable. Toutefois, lorsque le cédant fait le choix, sans y être contraint, de céder un bien de son domaine privé par la voie d’un appel à projets comportant une mise en concurrence, il est tenu de respecter le principe d’égalité de traitement entre les candidats au rachat de ce bien. Il ne saurait cependant en découler qu’il devrait respecter les règles relatives à la commande publique, qui ne sont pas applicables à la cession d’un bien immobilier – CE, 16 avril 2019, n° 420876