Archives des médiation - Droit public immobilier & énergie

Sur question préjudicielle du tribunal administratif de La Réunion, le Conseil d’État a rendu un avis se prononçant sur la confidentialité des pièces produites et reçues dans le cadre d’une médiation.

contentieux administratif Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

24 novembre 202324 novembre 2023 Clara Bellegarde

Médiation à l’initiative du juge – Interruption des délais de recours (non) – Suspension du délai de saisine du juge des référés (non)

Par une décision datée du 13 novembre 2023, le Conseil d’État juge que, d’une part, les dispositions du CJA prévoyant l’interruption des délais de recours (article L. 213-6 et L. 213-13 du code de justice administrative) en cas de médiation, ne s’appliquent que lorsque la médiation est organisée à l’initiative des parties et qu’il ne résulte d’aucun principe général du droit ni du texte que l’initiative d’une médiation aurait pour effet de suspendre le délai fixé par l’article L. 600-3 laissé aux requérants pour saisir le juge du référé suspension.

Droit de l'urbanisme Droit public général Non classé

16 avril 202116 avril 2021 Camille Morot

Médiation administrative – Ordre public – Engagement à user du pouvoir réglementaire dans un sens déterminé

Saisi d’une demande d’homologation de l’accord de médiation conclu entre une commune et les services de l’Etat à la suite