Droit public immobilier & énergie

Actualité juridique

loi climat et résilience

BulletinsDroit de l'urbanisme
Cassy Marque

Le décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols modifie la nomenclature des  surfaces artificialisées et non artificialisées

Ce décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 complète et rectifie le précédent décret n° 2022-763 du 29 avril 20211 s’agissant de la nomenclature des espaces artificialisés et non artificialisés, annexée à l’article R. 101-1 du code de l’urbanisme. A compter de 2031, cette nomenclature permettra à l’ensemble des territoires de comptabiliser, avec la même méthode, l’enveloppe des espaces artificialisés restant à consommer jusqu’en 2050, ainsi que de traduire les objectifs de réduction de l’artificialisation au sein des documents de planification (SRADDET, SCoT, PLUi, PLU, carte communale).

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ActualitésDroit de l'urbanisme
Perrine Bosc

Projet de décret portant application de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation et de l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme régissant les parcs de stationnement – Consultation du public du 22/08/2023 au 14/09/2023

Projet de décret portant application de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation et de l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme régissant les parcs de stationnement

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Droit de l'environnementInstallations classées pour la protection de l'environnement
Justine Llopis

Publication du décret n° 2022-1588 du 19 décembre 2022 relatif à la définition des types d’usages dans la gestion des sites et sols pollués

A été publié au JORF du 20 décembre 2022 le décret n° 2022-1588 du 19 décembre 2022 relatif à la définition des types d’usages dans la gestion des sites et sols pollués, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023.

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BulletinsDroit de l'environnement
Justine Llopis

Gestion des sites et sols pollués : le décret relatif à la définition des types d’usages a été publié

La législation française en matière de sites et sols pollués repose sur une gestion des risques sanitaires et environnementaux suivant l’usage des milieux1. A ce titre, l’article 223 de la loi « climat et résilience2 » du 22 août 2021 a créé l’article L. 556-1-A du code de l’environnement qui définit l’usage « comme la fonction ou la ou les activités ayant cours ou envisagées pour un terrain ou un ensemble de terrains donnés, le sol de ces terrains ou les constructions et installations qui y sont implantées ». L’article renvoie également à une typologie des usages, qui vient d’être définie par le décret n° 2022-1588 du 19 décembre 2022 relatif à la définition des types d’usages dans la gestion des sites et sols pollués, publié au JORF du 20 décembre 2020. Ce décret énumère les huit types d’usages à prendre en compte ainsi que les modalités d’application de cette nouvelle typologie. Les dispositions du décret entreront en vigueur le 1er janvier 2023, de sorte que les demandes d’autorisation d’exploiter une ICPE (autorisation environnementale, enregistrement) déposées avant cette date ainsi que les cessations d’activité continuent d’être régies par les anciennes dispositions qui leur étaient applicables.

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Droit de l'environnementDroit de l'urbanisme
Clara Bellegarde

Consultation publique – Projet de décret et d’arrêté “bonus de constructibilité et dérogation de hauteur” – Critères d’exemplarité énergétique et environnementale

Le Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires a mis en consultation un décret ainsi qu’un arrêté, pris pour application des articles L. 152-5-2 et L. 151-28 du code de l’urbanisme, modifiant les critères d’exemplarité énergétique et environnementale, définis par le code de la construction et de l’habitation.

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Droit de l'urbanisme
Justine Llopis

Le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d’octroi de l’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) pour les projets engendrant une artificialisation des sols a été publié au Journal Officiel du 14 octobre 2022

Dans le cadre de l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN), les articles 215 et 216 de la loi climat et résilience posent un principe général de l’interdiction des projets commerciaux soumis à autorisation d’exploitation commerciale (AEC) qui artificialiseraient les sols, à l’exception de certaines surfaces de vente de moins de 10 000 m2pouvant être autorisées sous réserve de présenter un intérêt particulier pour le territoire au sein duquel ils s’implantent.

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ActualitésDroit de l'énergieHydroélectricité
Justine Llopis

Expérimentation d’un médiateur de l’hydroélectricité – Occitanie – Décret d’application – Article 89 de la loi “climat et résilience”

A été publié au JORF du 29 juin 2022, le décret n° 2022-945 du 28 juin 2022 fixant les modalités d’application de l’expérimentation relative à l’institution du médiateur de l’hydroélectricité et portant application de l’article L. 511-14 du code de l’énergie, entré en vigueur le 30 juin 2022.

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