Archives des jugement avant dire droit - Droit public immobilier & énergie

25 juin 202125 juin 2021 Olivier Bonneau

Eolien – L. 181-18 c. env. – Sursis à statuer – Conclusions d’un pourvoi dirigées contre un jugement avant dire droit

Par un arrêt du 14 juin 2021, la 6ème chambre du Conseil d’État vient d’apporter une précision concernant le sort des conclusions dirigées contre un jugement avant dire droit lorsque le jugement définitif est intervenu.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

7 mai 20217 mai 2021 Emilie Fabre

Sursis à statuer (art. L. 600-5-1 du code de l’urbanisme) – Contestation du jugement avant-dire droit – Mesure de régularisation

Dans un arrêt du 14 avril 2021, le Conseil d’Etat a précisé les modalités de contestation du jugement avant-dire droit, après que le juge ait sursis à statuer au titre de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, dans l’attente qu’une mesure de régularisation soit délivrée dans le délai imparti.