Droit public immobilier & énergie

Actualité juridique

Intérêt à agir

Contentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanisme
Perrine Bosc

REP contre une autorisation d’urbanisme – Intérêt à agir du voisin immédiat contre une autorisation d’urbanisme – Démonstration par le seul requérant dans ses écritures (oui) – Possibilité pour le juge d’admettre la recevabilité en se fondant sur des éléments contenus dans les pièces versées au dossier (non)

Par un arrêt du 19 janvier 2024, le conseil d’État rappelle sa jurisprudence de principe selon laquelle l’intérêt à agir du requérant ayant la qualité de « voisin immédiat » est reconnu par principe lorsqu’il fait état « d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet de construction » (cf. CE, 13 avril 2016, Bartolomei, n°389798), avant de préciser qu’il appartient au seul requérant d’apporter de tels éléments en les mentionnant au sein de ses propres écritures.

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Contentieux de l'environnementContentieux de l'éolienDroit de l'énergieDroit de l'environnementDroit des collectivitésEolien
Clara Bellegarde

Recevabilité – Intérêt à contester une autorisation environnementale – Personne morale de droit public – Dangers ou inconvénients affectant par eux-mêmes la situation ou les intérêts dont la collectivité a la charge

Par deux décisions datées du 1er décembre, le Conseil d’État juge qu’une personne morale de droit public ne peut se voir reconnaître la qualité de tiers intéressé au sens de l’article R.181-50 du code de l’environnement, recevable à contester une autorisation environnementale, que dans le cas où les inconvénients ou les dangers pour les intérêts visés à l’article L.181-3 qu’elle invoque sont de nature à affecter par eux-mêmes sa situation, les intérêts dont elle a la charge et les compétences que la loi lui attribue

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ActualitésDroit de l'urbanisme
Margaux Garric

Art. L. 600-1-2 du C. urb. – Amélioration des conditions d’occupation, d’utilisation et de jouissance du bien du requérant (oui) – Intérêt à agir contre une autorisation d’urbanisme (non)

Par une ordonnance du 4 avril 2023, le tribunal administratif de Nice a jugé que ne justifiait pas d’un intérêt à agir au sens de l’article L.600-1-2 du code de l’urbanisme un voisin qui, au regard de la nature du projet (démolition d’une construction), bénéficie d’une amélioration de ses conditions d’occupation, d’utilisation et de jouissance de son bien. Et ce, considérant que le permis de démolir n’autorise pas une reconstruction a posteriori.

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Contentieux de l'environnementDroit de l'environnement
Justine Llopis

Parc éolien – Autorisation environnementale – Production d’une lettre faisant état du mécontentement de clients d’un hôtel distant de 4 km – Intérêt à agir des tiers (oui)

Par un arrêt du 17 février 2023, le Conseil d’État a annulé la décision de la cour administrative d’appel de Nancy déniant l’intérêt à agir de deux tiers à l’encontre d’une autorisation environnementale délivrée pour un parc éolien, en se fondant sur une lettre faisant état du mécontentement de clients d’un hôtel distant de 4 km du parc éolien.

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Contentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanisme
Clara Bellegarde

Article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme – Intérêt pour agir – Permis de construire modificatif – Requérant ayant épuisé les voies de recours contre le permis de construire initial

Par une décision en date du 17 février 2023, le Conseil d’État juge que l’intérêt à agir contre un permis de construire modificatif, d’un requérant qui a épuisé les voies de recours contre le permis de construire initial, doit s’apprécier au regard de la portée des modifications apportées par le permis de construire modificatif au projet de construction initialement autorisé.

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Contentieux de l’urbanismeNon classé
Clara Bellegarde

Recours contre une autorisation d’urbanisme – Absence d’acte prouvant la qualité de propriétaire ou occupant régulier – Qualité pour agir (non) – Suite de la jurisprudence Château de Ferrand

Dans une décision du 25 janvier 2023, le Conseil d’État a précisé qu’une personne qui ne fait ni état d’un acte de propriété, ni d’une promesse de vente ou d’un contrat préliminaire au soutien de son recours ne justifie pas d’un intérêt de nature à lui donner qualité pour demander l’annulation d’une autorisation d’urbanisme au sens de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, sauf à pouvoir sérieusement revendiquer la propriété de son bien par un autre biais

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Actualitéscontentieux contractuelContrats publics
Naomie Esterle

Référé contractuel – Recevabilité (non) – Intérêt à agir de l’ancien titulaire du marché subséquent conclu en exécution d’un accord-cadre (non)

Par une décision du 3 juin 2022, le Conseil d’État a jugé que le référé contractuel formé par l’ancien titulaire de l’accord-cadre est irrecevable pour absence d’intérêt à agir à l’encontre de la procédure de dévolution de ces marchés subséquents.

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contentieux administratifContentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanisme
Léa Bourderon

Intérêt à agir – Production du justificatif pour la première fois en appel – recevabilité (non)

Dans une décision “commune d’Aubignan” du 22 avril 2022, le Conseil d’État précise que lorsque qu’un requérant conteste une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol, celui-ci n’est pas recevable à produire pour la première fois en appel le document exigé par l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme dont il se prévalait en première instance, sauf en cas d’évocation de l’affaire par le juge d’appel.

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