Archives des Indemnisation - Droit public immobilier & énergie

Droit administratif des biens Maitrise foncière

19 avril 202419 avril 2024 Lise Capozzoli

Domaine public – Occupation irrégulière – Indemnisation – Prescription de l’action en réparation – application article 2224 du code civil (Oui)

Dans une décision en date du 15 avril 2024 publiée aux tables, le Conseil d’État a précisé les conditions de la prescription de l’action en réparation en cas d’occupation illégale du domaine public.

Propriétés publiques

22 mars 202422 mars 2024 Clara Bellegarde

Incorporation par erreur d’un bien présumé sans maître – Indemnisation – Partage de compétences entre les ordres de juridiction

A l’occasion d’un décision en date du 18 mars 2024, le Conseil d’État précise la répartition de compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif, en matière d’indemnisation d’un propriétaire dont le bien a été incorporé dans le patrimoine d’une commune après avoir été considéré par erreur comme étant sans maître.

Construction Expropriation Maitrise foncière

23 février 202423 février 2024 Lise Capozzoli

Expropriation – Construction irrégulière – Article L. 321-1 CECUP – Indemnisation du préjudice (non)

Par une décision en date du 15 février 2024, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’étendue du droit à indemnisation ouvert aux expropriés.

contentieux administratif contentieux contractuel Contrats et propriétés publics Contrats publics Non classé

8 décembre 20238 décembre 2023 Olivier Bégué

Candidat irrégulièrement évincé – Indemnisation du préjudice – Chances sérieuses d’emporter le contrat

Afin d’être indemnisé de son manque à gagner, un candidat irrégulièrement évincé doit démontrer qu’il était le seul à disposer de chances sérieuses de remporter le contrat parmi les autres concurrents.

Droit de l'immobilier Expropriation

5 mai 20235 mai 2023 Clara Bellegarde

Expropriation – Immeuble déclaré insalubre – Calcul des indemnités d’expropriation – Méthode de “récupération foncière” exclusive (oui)

Par une décision en date du 13 avril 2023, la Cour de cassation juge que, compte tenu de son caractère impropre à l’habitation, l’indemnisation pour expropriation d’un immeuble déclaré insalubre doit être calculée par application de la méthode de “récupération foncière”.

Contrats et propriétés publics Propriétés publiques

11 février 202211 février 2022 Olivier Bonneau

Cour de justice de l’Union européenne – Limitation au droit de propriété – Absence de paiements compensatoires

Dans deux décisions du 27 janvier 2022, la Cour de justice de l’Union européenne interprète les dispositions du droit de l’Union en matière de paiements compensatoires octroyés au titre de Natura 2000 et juge, notamment, que l’article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne n’ouvre expressément un droit à indemnisation qu’en cas de privation du droit de propriété.

Expropriation

25 juin 202125 juin 2021 Guillaume Castagnino

QPC – Évaluation de l’indemnité d’expropriation – Conformité à la Constitution (oui)

Le Conseil Constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation le 2 avril 2021 d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les modalités d’évaluation judiciaire de l’indemnité d’expropriation (voir notre précédente veille sur le sujet).

Contrats et propriétés publics Contrats publics Droit des collectivités Droit public général

4 juin 20214 juin 2021 Guillaume Castagnino

Faute du cocontractant – Résiliation irrégulière d’un marché public – Indemnisation – Prise en compte de la faute (oui)

Le Conseil d’État, par une décision du 18 mai 2021, a précisé le régime d’indemnisation du cocontractant de l’administration lorsque son contrat a été irrégulièrement résilié.

Expropriation

5 mars 202118 mars 2021 Olivier Bonneau

QPC – Non renouvellement bail commercial – Indemnité d’éviction – Conformité (oui)

Dans une décision du 5 mars 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme les termes de l’article L. 145-14 du code de commerce, lequel prévoit les conditions dans lesquelles le bailleur doit verser une indemnité d’éviction à son preneur lors du non-renouvellement d’un bail commercial.

Contrats et propriétés publics

25 avril 201914 mai 2019 sguirriec

Domaine public – Bail commercial – Indemnisation

Lorsque le gestionnaire du domaine public conclut un bail commercial sur le domaine public, ou laisse croire à l’exploitant de ce bien qu’il bénéficie des garanties prévues par la législation sur les baux commerciaux, il commet une faute de nature à engager sa responsabilité. L’exploitant est alors en droit de solliciter l’indemnisation des préjudices commerciaux et financiers résultant de cette faute, ainsi que des dépenses exposées dans la perspective d’une exploitation dans le cadre d’un bail commercial – CAA Marseille, 12 avril 2019, n° 16MA04931