Expropriation – Indemnité d’éviction – Modalités de calcul – Prise en compte d’une autorisation d’occupation précaire du domaine public (oui)
Tout d’abord, par cette décision RG n° 20-15.489 du 12 mai 2021, la Cour de cassation est venue préciser que la cour d’appel qui doit statuer sur la valeur des biens à la date du jugement de première instance, doit se prononcer eu égard à la date de jugement et non la date d’audience.
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