Décret du 29 juin 2021 – Procédure d’évaluation environnementale – Contenu de l’étude d’impact – Projets soumis à étude d’impact

Le décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 modifie, dans le code de l’environnement, les dispositions relatives à la procédure d’évaluation environnementale pour mieux transposer la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (directive « projets »).

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Vers une mise en conformité des critères de sélection des projets soumis à évaluation environnementale

Dans une décision n° 425424 du 15 avril 2021 mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État a prononcé une annulation partielle du décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 portant modification de la nomenclature de certains projets relevant de l’évaluation environnementale systématique ou au cas par cas.

Dans l’attente d’une mise en conformité du droit interne qui doit intervenir au plus tard au début de l’année 2022, les porteurs de projets se doivent d’être vigilants dans la détermination des projets qu’il conviendra de soumettre à évaluation environnementale préalable, en veillant à une lecture critique des listes aujourd’hui fixées par le code de l’environnement principalement axées sur le critère dimensionnel des projets, et insuffisamment, en regard du droit de l’Union, sur leur localisation ou encore leurs impacts potentiels

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Délibération approuvant la révision d’un PLU – Création de deux secteurs Npv dédiés à l’implantation de parcs photovoltaïques au sol – Suspension (oui)

La cour administrative d’appel de Marseille confirme l’ordonnance rendue par le juge des référés du TA de Toulon qui a suspendu partiellement l’exécution de la délibération approuvant la révision d’un plan local d’urbanisme, en tant qu’elle avait créé un zonage spécifique Npv dédié à l’implantation de centrales photovoltaïques au sol.

CAA Marseille, 11 mars 2021, n° 20MA04865 – 20MA04870

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Projets soumis à évaluation environnementale – Absence de « clause filet » permettant de soumettre à évaluation environnementale certains projets se trouvant en deçà des seuils prévus à l’annexe de l’article R. 122-2 du code de l’environnement – Annulation partielle du décret du 4 juin 2018

Par une décision du 15 avril 2021, le Conseil d’État a annulé les dispositions du 6° de l’article 1er du décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 prévoyant que la construction d’équipements sportifs ou de loisirs susceptibles d’accueillir un nombre de personnes égal ou inférieur à 1 000 est exemptée systématiquement de toute évaluation environnementale, quelles que puissent être, par ailleurs, leurs autres caractéristiques et notamment leur localisation (rubrique 44 du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement).

CE, 15 avril 2021, n° 425424, Tab. Leb.

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Modification d’un projet de construction ou d’aménagement : une dispense d’évaluation environnementale n’est pas toujours acquise !

Dans une décision du 20 octobre 2020, le Conseil d’Etat clarifie la portée d’une dispense d’évaluation environnementale à l’aune du décret du 4 juin 2018, à propos d’un arrêté préfectoral autorisant l’extension de la superficie d’un projet d’aménagement d’un complexe sportif de 4,4 à 10,2 hectares. Après avoir relevé que le projet initial, autorisé sur le fondement de l‘article L. 214-3 du code de l‘environnement (autorisation « loi sur l’eau »), avait été dispensé d’évaluation environnementale, le Conseil d’Etat a jugé qu’une telle évaluation était nécessaire dès lors que le projet entrait, en raison de sa modification, parmi les travaux, constructions ou opérations d’aménagement soumis à évaluation environnementale systématique sur le fondement de la rubrique n° 39 du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement. Il suspend ainsi l’exécution de l‘arrêté préfectoral concerné (CE, 20 octobre 2020, n° 433404).

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L’assouplissement des critères de soumission à évaluation environnementale systématique des projets de construction et des opérations d’aménagement : un décret réserve l’obligation aux espaces non artificialisés à partir du 1er janvier 2021.

Publié au Journal officiel du 26 septembre 2020, le décret n° 2020-1169 modifiant la nomenclature des ICPE et le tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement révise la rubrique 39 de ce tableau relative aux travaux, constructions et opérations d’aménagement. Il recentre l’obligation de réaliser une évaluation environnementale systématique sur les projets de plus de 40 000 m2 d’emprise au sol qui seront implantés dans un espace non artificialisé.

Le texte entre en vigueur au 1er janvier 2021.

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Parcs éoliens terrestres – Guide relatif à l’élaboration des études d’impact – Version révisée – Octobre 2020

Le ministère de la Transition écologique a publié une version révisée d’octobre 2020 de son Guide relatif à l’élaboration des études d’impacts des projets de parcs éoliens terrestres.

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