Évaluation de l’indemnité d’expropriation – Transmission d’une QPC – Caractère sérieux (oui)

La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une QPC relative à l’article L. 322-2 du code de l’expropriation. Ce dernier, concernant l’indemnité d’expropriation, pourrait porter atteinte à l’article 17 de la DDHC.

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