Permis de construire portant sur un ERP dit « coquille vide » : le Conseil d’Etat enfonce le clou s’agissant du caractère exprès, dans l’arrêté, de l’obligation de demander et d’obtenir une autorisation complémentaire avant l’ouverture au public.

Précisant sa jurisprudence et rejoignant en cela notre analyse (cf. bulletin du 02/09/2020) en faisant une application rigoriste de l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme, le Conseil d’Etat juge que l’autorité compétente « ne peut légalement délivrer le permis sans mentionner expressément l’obligation de demander et d’obtenir une autorisation complémentaire avant l’ouverture au public et ce, alors même que le contenu du dossier de demande de permis de construire témoignerait de la connaissance, par le pétitionnaire, de cette obligation ». Dès lors, sont illégaux, tout à la fois, le PC délivré de manière tacite sur un tel ERP et l’arrêté qui ne mentionnerait pas expressément l’obligation au sein du dispositif articulé.

Lire la suite

ERP dits « coquilles vides » – Illégalité de la mention de l’autorisation requise au titre de l’article L. 111-8 du CCH par renvoi à un avis annexé à l’arrêté (oui)

Le Conseil d’Etat a jugé le 25 novembre dernier qu’est illégal l’arrêt de permis de construire qui renvoie à un avis annexé (en l’espèce, l’avis d’une commission communale d’accessibilité) lequel faisait état de l’obligation, pour le demandeur, de solliciter l’autorisation prévue par le code de la construction et de l’habitation.

Lire la suite

Permis de construire – Absence d’équipements et de services communs – ERP (non)

La cour administrative d’appel de Bordeaux juge qu’il appartient aux services instructeurs de vérifier si le projet comporte véritablement des équipements et des services communs permettant de classer une résidence en établissement recevant du public (ERP) en application de l’article R. 123-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH), nonobstant toute mention relative à des caractéristiques hôtelière ou touristiques dans les autres pièces du dossier de demande de permis de construire.

Lire la suite