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Clara Bellegarde

Conformité partielle à la constitution de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

Saisi par soixante députés, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision relative à la conformité à la Constitution de la Loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (loi ENR).

Le Conseil Constitutionnel confirme la constitutionnalité de la loi, à l’exception de certains articles censurés d’office car constituant des cavaliers législatifs. Est notamment confirmée la conformité à la Constitution des articles 19 et 23 de la loi.

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Droit de l'énergie
Laura Descubes

Parc éolien – Arrêté ministériel du 26 août 2011 – Exception d’illégalité (rejetée)

Faisant application de la jurisprudence CFDT en vertu de laquelle les les vices de forme et de procédure dont serait entaché un acte réglementaire ne peuvent être utilement invoqués que dans le cadre du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l’acte réglementaire lui-même et introduit avant l’expiration du délai de recours contentieux (CE, Ass.,18 mai 2018, n° 414583), la CAA de Lyon juge que les auteurs d’un recours contre une autorisation d’exploiter un parc éolien ne peuvent se prévaloir du vice de procédure dont serait entaché l’arrêté ministériel du 26 août 2011, faute d’avoir été précédé de l’évaluation environnementale prévue par la directive 2001/42/CE.

CAA Lyon, 17 novembre 2020, n° 18LY02224

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